455 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

1800 du Code général des impôts, les condamnations seront en conséquence, fixées à la moitié de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle, le montant de cette valeur étant fixé

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais des commandements de payer, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

[Z] la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 208, 209, 485, 576-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE DE FORME, EN CE QUE

59 ET 60 DU CODE PENAL, 427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE

(COLIN), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

591 DU CODE CIVIL, AUTORISE A EN PROFITER, MAIS A LA CONDITION DE SE CONFORMER AUX EPOQUES ET A L'A...

ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute

4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les justes motifs de retrait au sens de l'article 1869 du Code civil s'entendent de façon subjective par rapport à la situation personnelle

1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève que sur le timbre apposé a posteriori sur le billet à ordre, l'oblitération n'est pas portée en travers et n'est pas

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcole et la condamne à payer à la société Fontaine rotonde Mirabeau la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

, PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 25 ET 26 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE III, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE LA LOI

de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes