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463 316 résultats pour « article 2 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Ces conditions sont celles de l'astreinte telle qu'elle est définie notamment dans l'article II-7 de l'accord-cadre du 2/12/2005 : "période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente

Source officielle

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CC

cr

613725decd58014677421231

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

(Irlande), 2°/ la société Apple Inc., dont le siège est [...]

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d9e

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

excédé ses pouvoirs, dès lors que le huis clos ne concerne pas les parties au procès ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e876cdc6046d4705a6e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEMANDEURS Madame [M] [R] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181696

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

au titre de l’article 25 la concernant ; 4) l'intégralité de son dossier disciplinaire ; 5) tout élément susceptible de venir étayer la décision prise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01185

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique portant sur les faits de recel d'escroquerie en bande organisée commis

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

A défaut de réponse dans ce délai, le concédant retrouvera son entière liberté pour proposer le nouveau site à un autre adhérent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00705

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail énoncent une condition de représentativité qui est seulement applicable au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective ; que si l'article

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e210

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que, pour dire le syndicat SUD non représentatif, le tribunal retient l'absence de participation du syndicat SUD à la négociation du protocole préélectoral, soulevant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100170

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le procureur général a formé un recours concernant la dispense sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret précité.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

H... à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l'astreinte alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, dont il résulte que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01181

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la confiscation d'une part indivise sur un immeuble et des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

soc

6137249dcd58014677416f88

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le fait toléré par l'employeur n'est jamais constitutif d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y

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CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb918

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Batiren, 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300473

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

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TJ

Hospitalisation d'office

69d6b083cdc6046d478fe6da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [Q] [T] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00847

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[T], la cour d'appel a privé celui-ci d'un droit effectif à un recours concernant directement ses droits et obligations, en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

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