AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938
31 mai 2017
31 mai 2017
Ces conditions sont celles de l'astreinte telle qu'elle est définie notamment dans l'article II-7 de l'accord-cadre du 2/12/2005 : "période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente
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cr
613725decd58014677421231
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende et
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