Aux termes par ailleurs de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut

1343-2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Infirmer le jugement en ce qu'il a': Condamné la MGEN à verser à M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues de celles-ci.

L. 1142-1 du code de la santé publique, ni du délai de réflexion de quatre mois prévu par l'article L. 2123-1 de ce code ; - le taux de perte de chance correspondant doit être fixé à 75 % ; - la responsabilité

450 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1 du même Code ; 2 ) qu'en décidant que la diffusion des vidéogrammes comportant la reproduction non autorisée par le producteur de phonogrammes du commerce n'ouvre pas droit à la rémunération

Selon l’article R. 133-9-2 du même code, “I.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

appel des ordonnances de non-lieu conformément aux dispositions de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sans qu'il lui soit besoin de définir, comme ce serait le cas pour les ordonnances

700 du code de procédure civile.

L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation des articles 4 et 16 du code de procédure civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion