..) et qu'aux termes de l'article L. 221-4 du même code : "Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ( ...) les compétences de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

maladie et retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 et L. 223-23 du Code de commerce et L. 241-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2005

[T] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le montre le jugement rendu en l’espèce par le Lord Justice Lloyd, de la Divisional Court, (paragraphe 22 ci-dessus), si le ministre s’appuie sur des assurances données par l’État requérant, on peut

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances : 9.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

maladie du Cher en application de l'article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du même code, de donner son avis sur le taux d'incapacité

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans

- condamné la SA SOUP' IDEAL à verser au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 2 000 € aux consorts X... et 1 000 € à la CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mâcon, 19 janvier 1998 rectifié le 9 mars 1998), que Mme Y...

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des

3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° et 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2233 et suivants et 2241 et suivants du code civil.

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas