1304 du code civil et la prescription de l'article 1844-14 du code civil.

1382 du Code civil et de l'article L. 225-251 du Code de commerce.

l'article 2254 du code civil édicte qu'une prescription ne peut être réduite à moins d'un an.

1134 du code civil.

X... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

1351 du Code Civil, les demandes des MMA, tenant l'autorité de la chose jugée; à titre subsidiaire, dire et juger qu'aux termes de l'article 2247 du Code Civil, l'effet interruptif de l'assignation doit

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

de quatre mille francs envers le trésor public ; Condamne les époux X... à payer à la société Cabinet Michel Bourdon la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de

Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, président, chargée d'instruire

2227 du code civil, devenu l'article 2224, l'indexation n'était due qu'à compter du 11 janvier 2003, que durant cette période, les encaissements de la rente non indexée avaient été acceptés sans protestations

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

R..., est prononcée » ; alors 1/ qu'il résulte de l'article 2217 du code civil en sa rédaction applicable en le commandement de payer préalable à l'exécution forcée ne suit aucun formalisme particulier

700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Laurent à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Laurent à payer à M.

B..., la cour d'appel a violé l'article 2223, devenu article 2247 du code civil. 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve