22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'"un étranger ne peut être éloigné

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 4 juillet 1972 relatif au recrutement

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

cautions; Vu les conclusions d'appel signifiées le 14 septembre 2000 par les époux X..., tendant à faire juger la demande de leurs adversaires irrecevable, étant forclos en leur action par application de l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, "Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent

A sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation

pouvait ordonner qu'il soit reconduit à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit

Y, dont il avait par arrêté du même jour prononcé la reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifié par la

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les

29 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992, modifié notamment par le décret

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être réintégré dans ses droits à retraite, en terme de points, au titre du régime supplémentaire auquel il a adhéré, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'un étranger ne peut être