500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusives, une amende civile de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

des dispositions des articles R.1245-1 et R.1454-28 du code du travail, - de l'ordonner pour le surplus des demandes, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - de mentionner

Sur l'article 32-1 cpc L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, une partie ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé

700 du code de procédure civile ; -250, 00 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur André X...aux entiers frais et dépens ".

[W] à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[Y] à une amende civile à hauteur de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société STLG au paiement de la somme de 2.000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

[E] [J] sollicite voir : Vu l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10/07/1991, Vu

32-1 du code de procédure civile, - condamné in solidum monsieur [W] [D] et la SAS [14] aux dépens et à payer à la SAS [12] la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[N] à une amende civile de 10.000,00 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; En toutes hypothèses : - condamner Mme [N] à payer au syndicat des copropriétaires

32-1 du Code de Procédure Civile et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens

Suivant l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10000 € sans préjudice de dommages

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

(article 908 du code de procédure civile) ; - Condamner Mme [E] au paiement d'une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] au

Par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 13 décembre 2021, la SCEA [T], demande à la cour : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du

078,72 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité *2 000 euros au titre du préjudice moral en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure