385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Audience publique du trois Octobre deux mil vingt cinq Sous la présidence de [K] [Y] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des contentieux

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

[D] [Z] Minute n° 261/22 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 24/ N° RG 24/00548 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNIA Affaire : Jugement Au fond, origine

son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 451/23 O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00842 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWDG Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU6H Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

370 et 392 du code de procédure civile. » 6.

385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 06 Octobre 2023, Vu les conclusions de désistement

385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Attendu que contresigné par l'intimée qui renonce à ses demandes de condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure

qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

[J] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné M. et Mme [Y] aux dépens de l'instance, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et 222-17 du Code pénal, 398, 398-1, 489, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

service d'une personne exerçant un travail dissimulé a débouté le demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées par l'article L. 324-10 du

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée par la SAS RAUTUREAU APPLE SHOES vis-à-vis de la SARL CAPUOLA, de la Société KERMES SRL et de M.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 avril 2024 à la société BFM TV, [E] [J], [O] [C] et à la société NEXTINTERACTIVE à la requête de [Z] [P