1154 du code de procédure civile, - DE CONDAMNER la SAS BAKER BOX à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - DE CONDAMNER la SAS BAKER BOX aux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

66 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, que de procéder à la vérification des créances ; Considérant que Maître HAUCOURT VANNIER, es qualités, soutient que ledit article 66 ne fait que préciser l'obligation

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

A compter du 01.01.2010, l'article L 6521-4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

208 § 2 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 41 below). 17.

Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

786 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société GEA qui succombe n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera les entiers

abusive au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [R] [X], régulièrement assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Décidait que la répartition des dépens et de l'article 700 entre les co-obligés se ferait dans les même proportions.

4 et 954, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.