ultérieures, les appelants n'aient pas remis en cause la condamnation au paiement de la somme de 65 424,60 francs, et aient éventuellement renoncé à la critiquer ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

risque auquel les sociétés et le groupement agricoles étaient exposés, de sorte qu'elle a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble les articles

DE LA PROCEDURE DEFINITIVE, CE QUI EXCLUAIT TOUT INTERET A L'APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ADMISSION PROVISOIRE ; QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile;

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de

L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la Route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 544, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Z... » la cour d'appel a violé les dispositions des articles 544, 1147, 1787 et 1792 et suivants du code civil ; 2°/ que l'action pour trouble anormal du voisinage ne saurait être intentée qu'à l'encontre

personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble des pièces

tant contre le propriétaire de l'immeuble que contre le constructeur auteur du dommage sans être tenu de caractériser la faute de celui-ci, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles

l'occupation concédée et droit pour l'Etat, propriétaire du sol, d'exiger la démolition de tout ouvrage y édifié, empêchaient de posséder les lieux considérés en qualité de propriétaires au sens de l'article

d'un intérêt commun aux cohéritiers, n'étaient pas de nature à exclure qu'il existe encore un patrimoine successoral à administrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

a fait assigner la SAS Construction Métallique Languedocienne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner les mesures suivantes sur le fondement des articles

dépendances du pavillon sis à [Localité 3] [Adresse 3] appartenant à la société ICF NOVEDIS, - Constater que cette occupation sans droit ni titre, en violation caractérisée du droit de propriété régit par l’article

l'acte de 1968 ne différait pas notablement de l'énumération des parcelles relevant de la seule succession de Joseph Sauveur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

700 du code de procédure civile ; Par conclusions d'incident en réponse du 25 mai 2023, les consorts [O] ont demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 544 et suivants, 1352 à 1352-9

et autres intérêts communs' et que ne pouvait leur être opposé le fait qu'ils n'avaient pas reçu de mandat pour agir au nom des autres copropriétaires, dès lors qu'ils ont agi sur le fondement de l'article

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 23 février 2021, Mme [A] [V] demande à la cour de : vu les articles 544, 671 et 680 du code civil, 'confirmer le jugement

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 juin 2014), qu'en

544 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que la piscine est une partie privative, constituant le lot n° 684 ; que l'article 544 dispose que le propriétaire a le droit de jouir et d&

La cour de cassation, au visa des dispositions des articles 544 et 1134 du Code Civil, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, au motif que la cour d'appel, alors même que les parties étaient convenues