S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, les parties soumettent au conseiller

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que si l'article A. 132-4-2 du code des assurances impose que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 1353 du code civil.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

En vertu de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, les opérations visées à l'article L. 121-1 (contrat hors établissement) doivent

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants du code civil, L.216-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable au jour du contrat, de :

to the present case the provisions of Article L. 241-10 III CSS in the version as amended by that Law, the impugned decision would be in breach of Article 2 of the Civil Code read in conjunction with

450 du Code de procédure civile

de l'article 624 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir relevant de la seule compétence de la cour d'appel, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le

de l'article 700 du code de procédure civile.