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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300753
18 juin 2013
18 juin 2013
2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées
Source officielle4e chambre civile
635a21a8c549ea05a7cd2cd0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article 4 du Code de procédure civile énonce que « L'objet du litige est déterminé par les personnes respectives des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90beb
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
CT Guendil Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
6253ca8ebd3db21cbdd8b59b
23 mai 2008
23 mai 2008
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c54e0040aa3735d464
7 avril 2025
7 avril 2025
) de nationalité française Mariés le [Date mariage 6] 1983 à [Localité 14] (18) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en
Source officielleChambre civile Section 1
6866151511adae0daca5321d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, a rejeté les autres demandes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300312
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 231-1, L. 231-6, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter le préjudice des époux X..., résultant du non-respect des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de75
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePPP Référés
65dce0926f3a33381eb57809
26 janvier 2024
26 janvier 2024
484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8ec
3 décembre 1964
3 décembre 1964
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 A 3 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
Source officielleREFERES 2ème Section
678feea451b02779572a0d3b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
659e4b07553798000884746d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre
Source officielleService des référés
659eeefe6976f1c644e78499
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00476
14 avril 2021
14 avril 2021
L. 1233-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Soc. 25 mars 2020 n°17-24494) : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427754_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00823
28 mai 2024
28 mai 2024
instituant le premier alinéa de l'article 23-7 de l'Ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tel qu'appliqué et interprété par la Cour de cassation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377282
29 avril 2013
29 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd2c
4 juin 1973
4 juin 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 43-2-7, R 61, R 48,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202119_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. H pour statuer sur les demandes de référé.
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