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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400023_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400134_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304167_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504401_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 dudit code, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2409848_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203655_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312618_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405824_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301241_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301242_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401087_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503088_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2407234_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301838_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 6152-615 et R. 6152-616 du code de la santé publique, elle a droit au versement de l'intégralité de ses émoluments, soit sa rémunération
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306747_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300113_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleJuge unique 2
DTA_2303405_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400497_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, en particulier les articles L. 611-1 4°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention
Source officiellePage 52 sur 5101