SUR CE : L'AGS a régulièrement été assignée par un acte remis à personne habilitée et remplissant les conditions de l'article 654 du code de procédure civile, car assimilé à une signification à personne

450 du code de procédure civile.

BET CETEBA LTD [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 949 295 968 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles 455, 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

528, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, reprenant les motifs de l'ordonnance déférée, M.

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

K..., a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 655, alinéa 1er, et 656 du code de procédure civile : 5.

sa maire, devait être comprise comme l'intervention volontaire de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

656 et 658 du code de procédure civile.

du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

654, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisie des rémunérations L'appelante fait en premier valoir l'absence de validité du titre exécutoire alors qu'aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile

654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des mentions de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même de Mlle Y.

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, relative à la signification d'un acte à une partie sans domicile connu, ne

L'article 654 du code de procédure civile précise que ' La signification doit être faite à personne.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.