Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC004587116
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En effet, l’expulsion a été prononcée par le juge des référés du tribunal de grande instance, qui a constaté un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 alinéa 1 du CPC du fait de
Source officielle1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du CPC
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f0a3cdc6046d47bd5ff5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 août 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L. 221-2 du Code
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
450 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d846e12c85000874b15e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f65
1 septembre 2022
1 septembre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2022, Mme [J] demande à la cour de : 'Vu les articles 63, 65, 70, 79, 83 et s. du cpc Vu la signification du jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
2 octobre 2024
4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18
Source officiellePCP JCP fond
65aec10754a01215df779642
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [V] [R] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -A titre principal : - Voir constater la résiliation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC003677916
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une ordonnance du 17 décembre 2014, le juge des référés, sur le fondement notamment de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile (CPC), aux termes duquel des mesures conservatoires
Source officielle5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] [O] à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [J] [M] ès-qualités la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER M. [B] [O] aux entiers dépens. M.
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en date du 10 avril 2025, la société Godet Frères [Localité 4] a présenté les demandes suivantes: Vu les articles 70 et 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1219, 1341 et suivants
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du cpc ; condamner Madame [W] à payer à la société Smas Tourisme en tous les dépens, qui seront recouvrés par la Scp Camille, en application de l'article 699 du cpc.
Source officielle5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4647
2 juin 2016
2 juin 2016
La société Euromaille demande ainsi la confirmation du jugement du CPH et la condamnation de Mme [T] aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
22 janvier 2025
aux dispositions légales en vigueur (l'article L.147-1 du code du travail devenu l'article L.3244-1 du code du travail)'; la rémunération au pourcentage perçue par le salarié ne soit pas inférieure au
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La méconnaissance des dispositions de l’article 690 est sanctionnée par une nullité qui est prévue par l’article 693. Il s’agit d’une nullité de forme, en application de l’article 694.
Source officielleChambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Et, par conséquent Condamner le Docteur [X] à verser a Madame [S], les sommes ci-après : - Dl résiliation aux torts de l'employeur 70 000.00 € - indemnité compensatrice de préavis Sous l'égide de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L'article 418 du CPP est ainsi libellé : « Le procureur saisi d'une affaire dans laquelle a été prise une décision prévue par l'article 417 du présent code 1) confirme cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2049
25 janvier 2023
25 janvier 2023
70 du code de procédure civile s'appliquent.
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de Grande Instance d'ALES en date du 08 Juin 2018, N°15/01087 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officiellePage 52 sur 104