Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L. 741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R. 742-1, mis en possession d'une

services ; 2° l'annulation de l'ensemble de ces délibérations, et notamment des dispositions portant création d'un emploi de directeur général des services ; Vu le code des communes et notamment ses articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de son avocate, majorée des droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie sur le fondement des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité

Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Le 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail mentionne, au nombre des modalités selon lesquelles il est loisible, notamment aux personnes morales déclarées dans les conditions prévues à l'article L.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 10.

L’article L.741-6 du code de la consommation ajoute que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce

R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L.761-1 pour un montant de 8 500 euros.

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit