Les dispositions pertinentes en l’espèce du code des obligations en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme suit : Article 43 – Fixation de l’indemnité «   Le juge détermine le

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens de première instance et d'appel. avec faculté de recouvrement au profit de maître Debray conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

TERANOV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

Prior to the commencement of the interview, the applicant was informed of his right to request the appointment of a lawyer from the local bar association to assist him, but it appears that he did not exercise

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors applicable et devenu l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son

Comme indiqué ci-dessus, et en contradiction avec les dispositions de l'article D242-6-17 du Code de la Sécurité sociale, la [17] ne tire pas les conséquences de ses constatations puisqu'elle les taux

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

à les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile. 31.

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu

Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 1152 al.1 du code civil, - Dire que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location constitue une clause pénale

    The applicable provisions of the Code of Civil Procedure (CCP), as in force at the relevant time, read as follows: Article 51 – Withdrawal of judges “Judges are under an obligation to stand

242 noniès A annexe II, 289-1-3 du code général des impôts et L 441-3 du code de commerce) ; que cette anomalie ?

564 et s. du code de procédure civile, 1134 et s. du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, 1321 et s., 1108 et s., 1131 du code civil, et L442-6-I-5 du code de commerce : in limine litis

La société LAD SELA relève tout d'abord que le plan local d'urbanisme désigne la [Adresse 84] comme une zone devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble.

R.512-74 du code de l'environnement.

notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil

Enfin, le requérant ajoute que le nouveau recours introduit par l’article 2 de la loi sur la responsabilité de l’État ne peut non plus être vu comme un recours répondant aux exigences de l’article 5 §

À titre surabondant, à supposer applicable l’article 9, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 comme le soutient la demanderesse, le « déclarant » au sens de ce texte s’entend, comme le relève M.