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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67059a021296b51ba2bbf04b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleRétention Administrative
67fde83e9b68debe44f7e935
13 avril 2025
13 avril 2025
- Sur la prolongation de la rétention Mme [W] [H] fait valoir que L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le
Source officielleRétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454331.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - entaché son ordonnance d'irrégularité, dès lors que la minute n'est pas revêtue de la signature requise par l'article R. 742-
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6263993481d302277d8e8c52
22 avril 2022
22 avril 2022
comme dénué de motivation suffisante au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence
Source officielleJuge des libertés
68681f1a4965b5d9df31751a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb8b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.
Source officielleETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a66c
15 août 2024
15 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c2419d
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Sur la troisième prorogation exceptionnelle L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493349.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493803.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge des libertés
6696b9049a603a6929113170
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458584.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504618.20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503299.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497157.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e5
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par requête reçue au greffe le 7 octobre 2022, à 17 heures 01, madame la Préfète de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-5 du Code de l'Entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6316e7666464464f130f5e71
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[N] [H] [V] alias [O] [H] reçues le 4 septembre 2022 à 17h09 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f79
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63465960c024d1adffef766a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11
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