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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081914
25 mai 2011
25 mai 2011
pôle commercial de la Cité d'Or existant au sein de l'agglomération, la commission nationale a fait une exacte application, exempte d'erreur d'appréciation, des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5a
25 octobre 2016
25 octobre 2016
MOTIFS : Sur la validité de l'assignation introductive d'instance : La saisine du tribunal de grande instance est soumise aux dispositions des articles 750 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a9cd580146774277c8
30 janvier 2007
30 janvier 2007
privés d'emploi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607867_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605541_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
des réfugiés et apatrides ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203567_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleChambre 4 A
64b62d890b444605db3f5d3a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ed
18 avril 2012
18 avril 2012
650 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ; - condamné la MATMUT prise en la personne de
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d46
3 novembre 1976
3 novembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 74 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROBERT X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00752
9 avril 2008
9 avril 2008
d'appel d'Aix-en-Provence a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le prélèvement forfaitaire de 30 % mentionné sur les bulletins de salaires avait trait à la détermination
Source officiellesoc
613722adcd580146773fff83
7 mars 1996
7 mars 1996
licenciée; qu'ainsi la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, L. 122-14-3 du Code du travail; alors subsidiairement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101135
25 octobre 2017
25 octobre 2017
757 et 757-3 du code civil avec les libéralités consenties en application de l'article 1094 dudit code lorsque comme en l'espèce il existe des enfants d'un premier lit de sorte que l'épouse survivante
Source officiellecr
éesc/Patrice Y
613725b1cd5801467741fd4c
26 février 1997
26 février 1997
320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624020
3 novembre 1986
3 novembre 1986
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83
Source officiellecr
613725dccd5801467742111f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... et Jean-Pierre X... coupables
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
20 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.
Source officielle2e chambre sociale
65b20d84c4cf860008dff4dd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Est également travailleur de nuit au sens des articles L.3122-31 et R.3122-8 du code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail pendant
Source officielle3ème chambre
DTA_2404266_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 423-53 du code de l’urbanisme, a décidé, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer et d’impartir à la société Bianucci Immobilier un délai de deux mois, à
Source officiellePage 52 sur 1501