1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

757 B1 du code général des impôts lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

à capital variable, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse, 83086 Toulon Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale et civile

du 3 mars 1997, la cour d'appel a dénaturé cet article de presse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que l'article de presse auquel elle se réfère datait de 1996, alors que, selon

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article R. 511-2 du Code des assurances prévoit que les opérations en cause peuvent être réalisées par des personnes physiques

du code civil et L 341-4 du code de la consommation.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'affaire du VRP dans son secteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour considérer que la société MCI connaissait pertinemment quel avait été le comportement critiquable de M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'action de la BPC n'était pas irrecevable pour

R. 752-34 du code de commerce.

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile en fondant sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; alors, d'autre part, que

instance conformément à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles 125, alinéa 1er, et 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article

767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application