1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-12.358 formé le 21 février 2022 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

, S 11-28. 855, T 11-28. 856, U 11-28. 857, V 11-28. 858 et W 11-28. 859 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mouvement de grève était la conséquence des manquements graves et délibérés

EXPRO, JCP d'Avignon, décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00478 ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) S.A.S.

en application de l'article 1154 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Avant l’issue de l’audience, Me Agnès GAILLARD, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir : la société CODIMA RCS 853 685 337 Saint-Denis de la Réunion [Adresse 13

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

450 du code de procédure civile

, P 14-27. 852, Q 14-27. 853, R 14-27. 854, S 14-27. 855, T 14-27. 856, V 14-27. 858, W 14-27. 859, X 14-27. 860, Y 14-27. 861, A 14-27. 863, B 14-27. 864, D 14-27. 866, E 14-27. 867, F 14-27. 868, H 14

des paiements de la personne morale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

1641 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce et de dire n'v avoir lieu à nomination

et 853 du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985; Attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance