une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Le condamner au paiement d'une somme de 6.000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

EGM aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître Marie Hélène Dujardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de la convention, au visa de l'article 901 du code civil.

que l'article 910-4 dudit code et le fait qu'elle n'ait pas été soulevée dès ses premières conclusions en respectant le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

article.

700 du CPC au titre de la procédure d'appel.

1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 et l'article 1er de la délibération n° 22/CP/90 du 25 juillet 1990

909 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] « à la somme de 1.500 euros » sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux entiers dépens

provisoire au titre de l'article 515 du CPC, ''a condamné la société [1], aux dépens, ''a débouté la société [1], du surplus de ses demandes.''

Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4° et 1844-8 alinéa 3 du Code Civil et l'article 31 du CPC : Juger recevable l'action de la SAS SCOOT WAVE introduite par son assignation du 26 février 2020

être recouvrés par Maître Eric Noual de la SCP Noual Duval, dans les formes prévues à l'article 699 du CPC.

contre la Banque Populaire, condamner la société Julien Dayde au paiement de la somme de 3.000 € à la Banque Populaire sur le fondement de l'article 700 du CPC -condamner la société Julien Dayde aux

EXCELRENT, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F541 Numéro de Procédure collective : 2009RJ5871 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 903