notifiées dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Observations liminaires sur la limite de la dévolution : Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai

700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de

encontre dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Willy X... a déposé, dans le délai prévu par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

909 du code de procédure civile, a déclaré irrecevables les éventuelles conclusions de la S.A.R.L.

Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Dans une note en délibéré du 11 février 2026, M [N] fait valoir que dans le dispositif de ses conclusions, remises au greffe dans le délai fixé par l'article 909 du code de procédure civile, il sollicite

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 13 février 2023, la société EMK demande à la cour, au visa des articles 687-2, 902, 908, 909, 911-2, 1519 et 1520 du code de procédure

Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : La requête en radiation a été présentée par la SAS Helios le 23 février 2022, dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure

articles 780 à 807 du même Code.

902, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, ensemble les articles 538 et 549 du même code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen est

[P] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.