[T] [Y] la somme de 42 911 euros. Il a retenu que M.

domicile et ne bénéficient donc pas des délais de distance de l'article 915-4 sus-visé, si bien qu'en application de l'article 906-1, ils avaient un délai de vingt jours expirant au 10 mars 2025 pour

Elle recevait un avertissement le 19 septembre 2006 pour absence injustifiée pour maladie du mardi 5 au vendredi 8 septembre 2006 (non-respect de l'article 42 de la convention collective et de l'article

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

-7, Par ailleurs, vu les dispositions de l'article 117 du CPC, -Dire et juger que la société INTRUM DEBT FINANCE AG inscrite au RCS de ZURICH sous le N° CH -020-3-020-910-7 n'a pas la personnalité

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

[S] à verser à Mme [U] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'au dépens comprenant le coût de l'assignation. M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

LVET demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société LVET, • Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil.

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

907 et 914-5 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 07 Avril 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s'y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 02 juin 2026.

les conclusions de Madame [D] [M], et par voie de conséquence ses prétentions, irrecevables par application des articles 542, 910-4 et 954 du Code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance rendue

Condamner la société AUTO CONFIANCE 91 à payer à Madame [U] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[C], conformément aux dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Condamner Maître [F] [R] ès qualités de mandataire liquidateur au paiement d'une somme de 2.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

    Après avoir noté que le CPC permettait le recours, à titre de preuve, à des présomptions judiciaires (voir l’article 329 du CPC, cité au paragraphe   52 ci-dessous), la juge A.G. considéra

[F] relatif au refus de prise en charge de la garantie salariale au profit du CPH de Créteil ; - ordonner la transmission du dossier au CPH de Créteil afin qu'il soit statué sur le seul litige opposant