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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603441_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502643_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Daix, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503933_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921‑1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600296_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
à l'article L. 921-1. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502413_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Leravat en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500573_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501532_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
B... pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507721_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507716_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513689_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour statuer en application des articles L. 921
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517956_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517628_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600181_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 921-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403673_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants, L. 921-1 et L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505671_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511102_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502205_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 615-6 de ce code : " Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110496
22 juin 2022
22 juin 2022
920, 922 et 924 du code civil ; 2°) ALORS QU'un héritier qui a reçu une donation du défunt n'a pas vocation à recevoir une part de l'indemnité de réduction d'un cohéritier qui a reçu au même moment
Source officiellePage 52 sur 2239