qu'éventuel à la date à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, 30, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il n'est pas possible

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M.

800 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

X... de ne pas avoir donné plus de détails sur une affection qu'il considérait comme passée et définitivement guérie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.

L. 122-14-4, L. 321-4-1 et L. 321-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les critères de reclassement arrêtés par le plan de restructuration s'imposent à l'employeur ; que la cour d'appel

L. 122-14-3 du code du travail ; qu'en relevant de façon inopérante que Mme X... n'apportait pas aux débats d'éléments établissant la réalité des manquements de l'employeur à ses obligations, sans examiner

L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ; 2°/ qu'à

1108, 1117 et 1134 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, en l'absence de régime spécifique à la rupture des liens de travail fondée sur l'âge

L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du docteur Z..., qui soutenait que Mme X... avait commis une faute, justifiant son licenciement, en

13 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt

L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel constate que M.

L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

été engagée le 19 juillet 1971 par la société Outsi, a vu son contrat transféré en vertu de l'article L.122-12 du code du travail, à la société Lamy Lutti spécialisée dans la fabrication de produits de