Sur le fond En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1

L'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail dispose « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

à durée déterminée d'usage avec Mme [A] [O] en application des articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail ; - juger que Mme [A] [O] n'a pas demandé de rappel de salaire dans le dispositif de ses

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». 14.

L'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

donnée par les parties, la cour d'appel a violé les articles L 1242-2 et L 1245-1.

MOTIVATION: I/ Sur la nature juridique du contrat de travail: - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée: Selon l'article L 1242-2 du code du travail

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans certains secteurs d'activité, définis par décret

En application de ces principes, la cour retient que : - il est vrai, comme l'indique l'employeur, que l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats

L. 1243-8 du code du travail.

L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat travail à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Sur le fond : Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Il ne peut être conclu sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail

travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et que les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre

L'article L.1242-2 du code du travail dispose quant à lui que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2.