L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

1134 du Code civil et l'article L 1232-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et

de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes, ayant relevé qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail des salariés, a

Code du travail.

[D] avait continué à exercer ses fonctions pendant plusieurs années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail

prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes

le rappelle la jurisprudence (Cour Appel [Localité 3] 30 mars 2023 n° 22/1253), les dispositions des articles R 145-35 et suivants du code de commerce relatives à la répartition des charges et travaux

égal, salaire égal »», ensemble les articles L. 1221-1 et L.7321-2 du Code du travail.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par conclusions notifiées par RVA le 17/11/2021, la société Tandem Construction demande à la Cour : Vu la mise en demeure du 25 septembre 2018, Vu les articles 1103, 1104, 1231, 1231-1, 1231-6, 1231

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2021, elle a demandé de : 'Vu le Code Civil et notamment ses articles 1217, 1219, 1231-1 et 1231-2, Vu le Code de Procédure Civile et

1103, 1104, 1710 du code civil, des articles 1334-1, 1231-1 du code civil, des articles L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce, de : -Débouter la société Objectif Training de son appel, de toutes ses

37-2 et au dernier alinéa de l'article 37-9.

Par ailleurs, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au 17 janvier 2018, jour de la prise d'effet de la résiliation, compte tenu de son ancienneté et de ses

A titre infiniment subsidiaire, si leurs responsabilités devaient être retenues sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou des articles 1240 et 1241 du code civil, au rejet de la demande de Madame