Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

C A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Aux termes de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvue de logement/ hébergée chez un particulier.

application du II de l'article L. 441- 2- ;3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°) en tout état de cause, de prononcer une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard dans

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 ; 2°)

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.