L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

et 1217 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces visées, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 novembre 2022 en ce qu'il a rejeté

Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 663-39 du code de commerce et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès

A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

En vertu de l'article R. 662-3-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire

R.661-1 du code de commerce.

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.

Par exploit du 4 janvier 2022, la Caisse d'Epargne a assigné M. [I] en paiement devant le tribunal de commerce de Montpellier.

1383 du code civil en violation des règles de compétence résultant de l'article R 662-3 du code de commerce • infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Me X... es qualités au paiement des sommes allouées

14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

1224-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le