CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2200171_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411735

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Le II de cet article 50 prévoit que l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, dans les communes où un plafond légal de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2006798_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2647c7caf29d4c4fcd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L' article L. 112-2 du code des assurances, applicable au présent contrat, prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210342

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

L. 112-2 du code des assurances sans constituer une clause contractuelle au sens des dispositions de l'article 1134 du code civil ; que les "conditions particulières contrat cube entreprises de construction

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740629d

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

couverture sociale qui l'empêche aujourd'hui de retrouver tout travail et la laisse en état d'exclusion ; qu'en considérant dès lors que la Caisse n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

10e Chambre

60374e4788a3cb2c4508b2a6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L. 112-4 in fine du code des assurances, qui exige qu'elle soit mentionnée en caractères très apparents et de l'article L.113-1 du même code, qui exige qu'elle soit formelle et limitée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103634_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108262_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, qu'ils soient en activité ou qu'ils aient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201770_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02194_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101619_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201363_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400417_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102929_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316696_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400608_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2005631_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions du premier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02050_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305710_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle

Page 52 sur 13417

← PrécédentSuivant →