Cette notation est à rapprocher de l'impératif fixé par l'article L.1235-1 du code du travail en la matière qui doit guider la juridiction c'est à dire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L.1235-1 du code du travail ; 2° ALORS subsidiairement QUE les dommages et intérêts pour licenciement injustifié doivent réparer le préjudice subi par le salarié dont ils doivent préciser les éléments

'; Considérant que l'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse; Qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réelle

L.1331-1 du Code du travail; 2°.

L.7311-3 du code du travail ; 3.

L. 1235-5 du code du travail, - dire que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation

L. 1235-1 du code du travail, a décidé que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que

le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1235-3 du code du travail, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions abusives et vexatoires, -5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de

AUX MOTIFS QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose : « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur

L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à

B- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail : ' le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

constatations et a ainsi violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne