CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 321 résultats pour « article L. 1235-2 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'une procédure disciplinaire spécifique prévue à l'article L. 1332-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle

Page 52 sur 3017

← PrécédentSuivant →
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53c8361df277dc59865

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22c40b8f5486fedd8dd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il en résulte que selon l'article L. 1234-1 du code du travail français, le préavis est d'un mois lorsque le salarié a une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans comme en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba13e405357f749ea458

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df7c25a97f0381f50e0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté, de sorte que la procédure de licenciement est irrégulière; Que toutefois, malgré l'ancienneté de Madame [O] [T] supérieure à deux ans, les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, s'agissant d'un licenciement prononcé le 7 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00148

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d77ecdc6046d4762dd71

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31ee7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié, dont l'ancienneté est de 1 an et deux mois complets et qui bénéficiait d'une rémunération de 1 600 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92246

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

L. 1235-2 du code du travail et de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 et aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8fc71a6a83181c8f80

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[W], du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe, en application de l'article R. 1235-2 du

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b883146e04f531ebf4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

cause, juger qu'elle n'a commis aucune faute grave justifiant son licenciement, - juger que le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté, ce plafonnement portant une atteinte

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L.1235-4 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad5f

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[D] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff1c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article L. 1235-2 du code du travail, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fcdb7ff645d8566430

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

L 1235-2 du Code du travail, le remboursement 'aux ASSEDIC' par le défendeur des indemnités chômage éventuellement payées au demandeur du jour de son licenciement au jour de ce jugement dans la limite

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba27e405357f749ea4d4

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La SA CMA CGM ne justifie pas des mesures qu'elle a prises, telles qu'elles ressortent des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, destinées à protéger la santé de Madame [Y].

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f77f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné la capitalisation des intérêts à taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné d'office

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65af6578b6c6260008b52f41

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure de licenciement Il convient de rappeler qu'en cas de nullité du licenciement le salarié a droit au cumul de l'indemnité de l'article L 1235-2 du code du travail qui

Source officielle