Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

d'accusation a méconnu l'article 371 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, aux termes duquel "l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 131-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

d'Anglet ait réglementé les ventes ambulantes afin de protéger le commerce local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ; Considérant, enfin, que sur le fondement des dispositions de l'article

d'Hendaye ait réglementé les ventes ambulantes afin de protéger le commerce local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ; Considérant enfin que, sur le fondement des dispositions de l'article

ELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ; VU L'ARTICLE

6 dudit décret, et l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal base des poursuites que X..., directeur d'une société commerciale,

148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-6 précité et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 à l'inculpé, au prévenu ou

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que le pourvoi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

785 du code de procédure civile et 131-1 et suivants du code de procédure civile.

, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau, du 24 novembre 1993, Et attendu qu'il ne reste rien à juger, Vu l'article

, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire, l'arrêt susvisé

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire