d’instruction conformément aux prescriptions de l’article R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans les plus brefs délais et sous astreinte de 100 euros par

La délivrance de l'attestation demandée, qui lui conférerait nécessairement le droit de travailler en vertu de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

[Y], sans constater que celui-ci avait été assisté par sa curatrice pour se défendre, la cour d'appel a violé l'article 468, 3e alinéa, du code civil ; 2/(subsidiaire) ALORS QUE, d'autre part, la mise

dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-2 et suivants et l'article 122-4-12 du Code du travail ; qu'en effet un accord entre les organisations syndicales

la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, * elle méconnaît l'article L. 551-15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa vulnérabilité

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant

à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article R. 26-15 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel ne pouvait infliger au prévenu une sanction fondée sur l'article R. 26-15

L. 314-11, L. 424-3 et L. 424-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l’article R. 431-15-2 du même code dès lors qu’il

[L] n'ayant jamais été actionnaire de la société Glowria avant le coup d'accordéon doit être considéré, en application de l'article L. 225-25 du code de commerce comme démissionnaire d'office au 15 août

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

Noël J..., bâtiment K, Paese Novo, à Bastia (Haute-Corse), 2°) de M. Dominique G..., demeurant chez M.