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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003181_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code, également rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904051_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la délibération en litige a été prise en méconnaissance du droit à l'information des conseillers municipaux garanti par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303750_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202424_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B malgré ses demandes répétées, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du règlement intérieur et plus généralement du droit d'expression
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006842_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article L. 2121-27-1 du même code, - l'adoption d'une délibération doit nécessairement être précédée d'un débat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00824
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 123-8 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l’absence d’information suffisante des membres du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203305_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la séance du conseil municipal, méconnaissance par l'article 2.6 du règlement de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales car un délai de dépôt des questions orales de 48
Source officielle1ère chambre
DTA_2101808_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200579_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant d'une communauté de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle2ème chambre
DTA_2101372_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-18 du même code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite
Source officielleAvis
CADA:20132738
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Ils ne sont par ailleurs communicables en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301273_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin
Source officiellePage 52 sur 1055