de séjour présentée notamment sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du même code vaut décision implicite de rejet.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

E., ce dont il résulterait qu'ils étaient occupés par celui-ci au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail ; que cette disposition de loi n'exige pas, en effet, que des liens contractuels existent

ETAIT PERIME A LA DATE DU 3 MAI 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

En second et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l'autorité

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

Aux termes de l'article L. 421-28 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-26 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

Mme C était assistante familiale au sens de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et M.

) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de produire son entier dossier administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

A... la faculté d'exercer son activité ; que, par suite, le permis attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que le terrain en cause ne se trouvant

B à la suite de sa demande comme des décisions explicites de rejet, et d'erreur de droit dans l'application des articles R. 222-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - de méconnaissance du