[B] [O] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité

présence d'une expertise de droit commun, prescrite selon les dispositions du code de procédure civile, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

Z... n'était pas abusive et ne résultait pas d'un acte volontaire de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.142--24 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies communales qui font partie du

C et Mme A B doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à leur

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci

Le requérant assigna l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, pour déni de justice et faute lourde du fait de la durée excessive de la

Paul X... en application de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, avec la mission de dire si ce dernier souffre d'une pathologie relevant des dispositions de l'article L. 322-3 4o du code de

juin 2006, Mme X... a, par acte du 29 mars 2011, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

supposer que la victime était décédée des suites d'un état pathologique antérieur et qu'une expertise ne peut être ordonnée en l'absence de texte la prévoyant expressément, la cour d'appel a violé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 142-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Cette association est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre national, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, et entre par suite dans

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette expertise et d'en avoir mis en oeuvre une nouvelle, alors, d'une part, que les conclusions

, En conséquence, Sur les demandes relatives à la violation de l'article L.141-1 du Code des assurances : CONDAMNER, la société LAFARGE SA à verser à Monsieur [S] [X] les mêmes sommes sur le fondement

45 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses et de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.