L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

SUR QUOI LA COUR, Recevabilité Attendu que l'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond Attendu que par application de l'article L 145-38 du Code de commerce

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

145-11 du Code du Commerce.

les articles L. 145-10, alinéas 4 et 5, et L.145-60 du Code de commerce.

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

[E] soit débouté de toutes ses réclamations ; Qu'à cette fin, Mme [X], qui ne conteste pas sa faute, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer est plafonné

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modificaton

L. 143-36 et R. 145-9 du Code de commerce, c'est-à-dire en considération de ceux des éléments qui sont particuliers au terrain considéré, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement

, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise

L 145-33, L 145-34 et R 145-6 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE DE SURCROIT l'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au regard des caractéristiques objectives de la zone

29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif lorsqu'il ne comporte pas de signature ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.