Selon l’article R. 213-48-7 de ce même code : « I. - En l’absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d’un tel dispositif, l’agence de l’eau détermine un

Aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu

Par des courriers du 26 avril 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants

les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors qu’il n’est pas établi que la demande de pièce complémentaire est intervenue dans le délai fixé par l’article L. 213-2 du code précité, et que les pièces réclamées figurent dans la liste prescrite

L. 213-2 du code de l'urbanisme, de sorte qu'en vertu de l'article R. 213-7 du même code, le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à l'exercice de ce droit ; * la décision

Par un courrier du 16 décembre 2024, M. et Mme A, représentés par la SCP Lorach Avocats Associés, ont donné leur accord pour une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

Par une décision du 1er juin 2022, la vice-présidente du tribunal désignée a ordonné une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement : " I.- En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d'un tel dispositif, l'agence de l'eau

Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 213-2, R. 213-7 et D. 213-13-1 du code de l'urbanisme dès lors que le délai pour exercer la préemption n'avait été prolongé ni par la demande

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

S'agissant du délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 213-7 du même code dispose que : " I.- () / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

2ème chambre a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

de préemption urbain dans le délai prescrit par les articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; ce délai n'a pu être suspendu par le droit de visite du bien compte tenu des conditions dans

Après l'audience qui s'est tenue le 19 juillet 2024, la cour a proposé aux parties une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, en vue de trouver une issue

Le 15 juillet 2021, une procédure de médiation à l'initiative du juge a été engagée en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 213-7 du même code : « I.