civile ; FIXE le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 al. 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L

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L 862-4, la cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche à laquelle elle était invitée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

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CFP Au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que, dans son dispositif, il a condamné la compagnie d'assurances Allianz à payer à M.

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

l'article L. 911-1 comme condition d'exonération; en effet, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne se réfère à l'article L. 911-1 que pour la définition du type de garanties concernées et

profession agricole selon le premier alinéa de l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ; 8° La décision de la Commission

D... ne devait pas être affilié au régime général en qualité de travailleur à domicile sur la base de l'article L. 242 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la caisse ayant conclu