121-1, 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 321-2 du même code ; 2°/ que si l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, il n'interdit pas au propriétaire de conclure

des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, (assureur de [T] [R], N° souscripteur : 380 8090 02529D), au visa des articles 145 du code de procédure civile, les

L. 3211-2-1 ».

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse primaire d'assurance maladie applique, pour chaque arrêt de travail, trois jours de carence avant le paiement des indemnités journalières

/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse nationale de prévoyance assurance, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des

d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation au regard de l’article L. 322-5 du code du sport en ce que, s’agissant du 1° de cet article, le club détient une assurance de responsabilité civile

la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, à quelle date les produits litigieux avaient été commercialisés auprès des consommateurs, seul fait permettant la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué

R. 322-4 du code des assurances dispose : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches (d'assurances) mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer

par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10

460 de l ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), rue Alain

L’article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que l’organisme est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a

de jouissance, - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SCI du Vautrait à payer à Monsieur [T] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code