Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le projet litigieux méconnaît

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté était incompétent pour l'édicter ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-1 du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite et en l'espèce, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «.L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Le 23 juillet 2023, il sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative.  

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

L. 761-1 du code de justice administrative.