Agaciak demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

SUR CE Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire L'appelant invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile qui prévoit: "Lorsque l'exécution provisoire

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A..., représenté par Me Ciccolini demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni

B..., celui-ci doit être regardé comme invoquant non pas les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, mais celles de l’article R. 541-1 du même code. 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Par suite, la condition d'urgence telle qu'exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

En second lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code des assurances : " I.- Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des

L'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral. 2.

B A, représenté par Me Croix et Me Langlais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l’exécution de la décision

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

L. 521-1, L. 521-2, L. 522-1 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnait

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. En l'espèce, M.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Grand Hôpital Universitaire « Paris Psychiatrie & Neurosciences » de lui