l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Nisand, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B A demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 522-1 ".

L. 522-1 ". 3.

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil, 314-1, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain Y... à payer solidairement avec Jean-François A... et Michel Z... la somme

Par suite, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ". 3.

Motifs de la décision : L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter

A B, représenté par Me Milhe-Colombain, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, qui aurait été prise le 20 avril 2026

dans le département (…) aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur Jean Luc X..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a soutenu que la vente ne peut porter que sur son patrimoine affecté au sens des articles 526-6 et 526-7 du code de commerce, que