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4 419 résultats pour « article L111-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efa

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Page 52 sur 221

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TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

par le Trésor public par acte du 13 octobre 2006 pour une somme de 97.666,86 €, Vu les conclusions du 23 août 2007 par lesquelles les époux X... prient la cour, infirmant cette décision, vu les articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8070d41e0057d43e335

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions d'intimée déposées le 23 juin 2021, la SA EDF demande à la cour de : ' Vu l'article L314-7 du code de l'énergie, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette ordonnance de référé a été signifiée le 20 août 2025.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L110-4 du code de commerce, lequel enferme l'action dans un délai de 5 ans à compter de la vente, outre le délai butoir de 20 ans.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1 du décret du 20 février 2014, applicable au litige, autorisait la Safer He de France à-exercer son droit de préemption, notamment, sur les terrains entrant dans le champ d'application de l'article L143

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

VEOLIA RVN par dernières conclusions responsives n°3 déposées à l'audience du 20 février 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la nullité de la saisie immobilière - Sur le titre exécutoire produit au débat L’article L111-2 du code de procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L141-1 du code des assurances.

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab51

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

conclusions, en tout état de cause de le réformer en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - à titre principal, vu l'article L110-4 du code de commerce, dire et juger que la créance alléguée

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TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il statue sur les dépens. » L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27299

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA BPCE Vie poursuit à titre incident l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurance sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dcc549ea05a7cd2d74

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Suivant les dispositions de l'article L131-4 code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Source officielle