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1231-6 et 1231-7 du code civil.

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au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L113-9 du code des assurances.