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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627ca8d74781dc057dee7db2
11 mai 2022
11 mai 2022
La SA Pacifica, dans ses dernières écritures en date du 8 février 2022 demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du Code des Assurances 1104, 1241, 1353 du Code Civil applicables en l'espèce, de
Source officielleJ.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b7
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle rappelle qu'il incombe au tiers qui se prévaut d'un contrat d'assurance d'en rapporter la preuve, par tous moyens, et invoque l'article L.112-3 du code des assurances, dont il résulte que la preuve
Source officielleCh. civile et commerciale
65a2401f7ca18b0008e583cc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Réponse de la cour : Aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le bail du 21 juin 2017 comprend un article 9 intitulé «'Assurances et Recours'» qui comprend trois paragraphes dont les deux premiers sont rédigés ainsi': «'9.1 Assurances souscrites par le preneur':
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec9
17 avril 2025
17 avril 2025
du code de procédure civile, 1104 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il retient la responsabilité contractuelle de M.
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy et Sa Cofidis; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la
Source officielle2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Se prévalant de l'avis des Ministres du travail et de l'Economie, elle fait valoir que l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 dommages-intérêts code des assurances est sans effet.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3ce
28 août 2007
28 août 2007
1792 et suivants,2270 du code civil, L114-1 du code des assurances : -prendre acte de ce que l'ordonnance de référé ayant désigné M.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle indique à ce titre que le délai de prescription est le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances, et que le titre a été émis au-delà de ce délai en ce qui concerne la décision du 7
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
SUR CE, LA COUR Considérant que, selon l'article L110-4 du code de commerce applicable jusqu'au 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article R.112-1 du code des assurances ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 1242 alinéa 1er du code civil, l’article L 131-1 al. 1et du code des procédures civiles d’exécution, l’article L.113-1 du code des assurances, A titre
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
29 avril 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[R] est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, en ce que le dommage résultant de ce manquement
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce
Source officiellePage 52 sur 106