AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L1134-5, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, dispose :L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Les époux [E] disposent d'un droit d'action directe contre la compagnie des MMA, assureur de Maître KIEFFER-JOLY dont ils font valoir la responsabilité, posé par l'article L124-3 du code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
11 mars 2020
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c0e5d2ded2ab7c85a52
1 février 2024
1 février 2024
Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,
Source officielleChambre 8/Section 3
68e403e0681ed727f2a3ec81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ladite attribution a été diligentée sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 13 mars 2023.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MX7S E.U.R.L. BETON CONTROLE ODOSCEENc/S.A
668397db8da90185712ea36d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1103 du code civil Vu l'article L110-3 du code de commerce Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Condamner la société Construction SN à payer à la société BCO la somme de 6105,48
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f86
29 janvier 2015
29 janvier 2015
G : 14/ 02026 FGT/ CM/ DO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 28 mars 2014 RG : 13/ 05830 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
18 mai 2016
X... a formé appel de la décision le 13 août 2014.
Source officielleCtx Gen JCP
6800035a02ef4af38960ec92
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCtx Gen JCP
67896968428384b762e66546
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, le bail conclu le 22 mars 2022 contient une clause résolutoire (article n°13 A.) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 mars 2024, pour la somme en principal
Source officielleETRANGERS
69690d29cdc6046d4769a158
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRéférés JCP
6786c5f4df5b5c7d10ca7f41
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleRétention Administrative
6322c10ae2d0c6fcb0c3c99f
19 août 2022
19 août 2022
L141-3 du CESEDA jusqu'au prononcé de la décision; -M.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b38ecdc6046d479c4a3f
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
Source officielle2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
9 avril 2015
Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5ddc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2020, Madame [E] a adressé une demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce à la SARL Civ Conseil.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a189d35cdc6046d47489a60
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officiellePage 52 sur 209