de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même

, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables

le décompte annexé à l'acte comportant le décompte distinct conforme à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution avec indication du taux des intérêts, les intérêts échus calculés selon

L1222-1 du Code du Travail et L1231-1 du Code Civil, avec intérêt à taux légal à compter de la présente requête, ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à intervenir et dire la

de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

injustes et mal fondées, Vu, notamment, les dispositions des articles 542, 562, 901 et 910-4 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L111-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.

En ces dernières conclusions du 26 octobre 2023, signifiées le 3 novembre 2023, la SA Creatis demande à la cour de : Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

l'article 696 du code de procédure civile.

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants

consommation, Vu les articles 2240 et 2244 du Code civil, Vu l'article R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats, - Réformer le jugement rendu par

1302, 1302-1, 1353 du code civil, 1240 et 1241 du même code, 1148 à 1151, 1235 al. 1er et 1376 du même code dans leur rédaction alors applicable, L.218-2 et L.751-2 al 1er du code de la consommation,

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [V] née

32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, conformément à l'article L141-6 du code de la consommation -condamner l'Eurl Piscine Cévenole à lui payer la somme de